Dernière mise à jour : 23 mai 2026
Le service Vervox est édité et exploité par :
Yanis Aimeur Entrepreneur Individuel (EI)
SIRET : 952 509 131 00019
Adresse : 54000 Nancy, France
Email : contact@vervox.app
TVA : Non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (cette franchise concerne les ventes directes réalisées par le Vendeur via le Site ; pour les achats réalisés via une Boutique, son opérateur collecte et reverse la TVA en qualité de vendeur — voir article 7.14)
Le service est accessible à l'adresse : https://vervox.app (ci-après « le Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Yanis Aimeur fournit le Service Vervox aux Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties.
Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.
Vervox est un service, accessible via une application web et une application mobile, qui utilise l'intelligence artificielle pour aider les créateurs de contenu à :
Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle générative fournies par Anthropic (Claude), OpenAI (GPT) et Google (Gemini). Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), l'Utilisateur est informé que les contenus produits par les fonctionnalités IA du Service (scripts, idées, textes de carrousels, sous-titres et coupes Studio) sont générés par intelligence artificielle. Lors de la publication de contenus générés par IA à destination d'une audience, l'Utilisateur reste responsable de la divulgation de l'origine IA conformément à la législation applicable dans sa juridiction (notamment l'article 50, 4 de l'AI Act pour les déployeurs, à compter du 2 août 2026).
L'Utilisateur reconnaît que les résultats générés par IA peuvent ne pas être uniques, et que d'autres Utilisateurs peuvent obtenir des résultats identiques ou substantiellement similaires via le Service. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'usage qu'il fait des contenus générés par IA.
L'analyse de compte et l'analyse de concurrents utilisent une combinaison des API officielles des plateformes (pour les comptes authentifiés par l'Utilisateur) et de données publiquement accessibles. L'Utilisateur reconnaît que l'analyse d'un compte tiers (le sien ou celui d'un concurrent) par des moyens automatisés est soumise aux Conditions d'utilisation de la plateforme concernée et aux politiques applicables. Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour s'y conformer mais ne garantit pas qu'une plateforme ne modifiera pas, restreindra ou mettra fin à l'accès à ses données, ce qui pourrait interrompre ou modifier certaines fonctionnalités du Service.
Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité continue des fonctionnalités en cas de modifications par TikTok, Instagram, YouTube, Facebook (ou toute autre plateforme tierce) de leurs conditions d'accès aux données, conditions d'API ou disponibilité des données publiques.
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins seize (16) ans pour s'inscrire et utiliser le Service. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare avoir au moins 16 ans.
Cet âge minimum est plus strict que celui fixé par la loi française (15 ans au sens de l'article 7-1 de la loi 78-17 modifiée). Si un parent ou un titulaire de l'autorité parentale a connaissance qu'un mineur de moins de 16 ans s'est inscrit, il peut contacter contact@vervox.app pour obtenir la suppression immédiate du compte.
Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'Utilisateur propriétaire d'un Abonnement peut créer plusieurs Profils au sein de son Espace, sans plafond maximal. Chaque Profil correspond à une ligne de facturation indépendante (subscription item) au sein de l'Abonnement Stripe de l'Espace. Lors de la création d'un nouveau Profil, l'Utilisateur peut choisir librement le Plan applicable à ce Profil (Creator, Pro ou Business), indépendamment du Plan des autres Profils de l'Espace.
Le tarif applicable à chaque Profil suit les modalités de l'article 7.2 :
Contrainte de périodicité : tous les Profils d'un même Espace partagent la même périodicité de facturation (mensuelle ou annuelle), déterminée à la première souscription. Pour changer la périodicité d'un Profil, l'Utilisateur doit modifier la périodicité de l'Espace entier (voir article 7.3).
Chaque Profil dispose de ses propres données (profilage, contenus, analyses, statistiques) et peut être associé à un compte de plateforme tierce distinct. Les Profils ne disposent pas de leurs propres identifiants de connexion ; seul le propriétaire de l'Espace peut y accéder et les gérer. La suppression d'un Profil entraîne la suppression définitive de ses données associées et déclenche un Avoir comptable Stripe au prorata (voir article 7.10). La gestion multi-Profils et la facturation par siège décrites au présent article concernent les Abonnements souscrits via le Site (Stripe) ; les achats réalisés via l'Application mobile sont régis par l'article 7.14.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement le Vendeur. La licence accordée au titre de l'article 12.1 est personnelle et non-transférable ; le partage du compte avec d'autres personnes est strictement interdit.
Lors de son inscription, l'Utilisateur est invité à renseigner des informations de profilage (type de contenu souhaité, audience visée, thématiques préférées) afin de personnaliser les résultats du Service.
L'Utilisateur reconnaît que la pertinence des scripts et idées générés dépend directement de la précision et de l'exactitude des informations qu'il fournit lors de l'onboarding. Vervox ne peut être tenu responsable si le contenu généré ne correspond pas aux attentes de l'Utilisateur en raison d'informations de profilage incomplètes, erronées ou inadaptées.
Le Service est accessible via les trois formules d'abonnement suivantes, à choisir lors de la souscription :
| Plan | Prix mensuel | Prix annuel | Profils inclus | Crédits / mois |
|---|---|---|---|---|
| Creator | 19,00 € TTC | 132,00 € TTC | 1 (illimité au tarif du Plan) | 80 |
| Pro | 39,00 € TTC | 276,00 € TTC | 1 (illimité au tarif du Plan) | 250 |
| Business | 79,00 € TTC | 564,00 € TTC | 1 (illimité au tarif du Plan) | 550 |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI). Les tarifs du présent article s'appliquent aux achats directs via le Site ; pour un Abonnement souscrit via l'Application mobile, le prix affiché dans l'Application au moment de l'achat fait foi (voir article 7.14). Les prix mensuels et annuels ci-dessus s'entendent par Profil (le premier Profil est inclus dans le tarif de base ; chaque Profil supplémentaire est facturé au même tarif unitaire — voir article 7.2). Aucun Plan n'impose de plafond maximal sur le nombre de Profils.
La facturation annuelle correspond au paiement en une fois pour douze (12) mois consécutifs et offre une remise par rapport au paiement mensuel équivalent. Les fonctionnalités, quotas mensuels et allocation de Crédits dépendent du Plan souscrit (voir tableau de l'article 7.9).
Les Abonnés ayant souscrit au Plan Pro en formule annuelle avant le 4 mai 2026, pendant la phase Beta du Service, bénéficient de l'Offre Fondateur Beta : un tarif préférentiel de 67,00 € TTC pour la première année d'Abonnement, puis 97,00 € TTC/an aux renouvellements ultérieurs, en lieu et place du tarif annuel Pro standard de 276,00 € TTC indiqué à l'article 7.1.
Cette Offre Fondateur Beta :
Les autres caractéristiques du Plan Pro (Profils inclus, allocation de Crédits, quotas, fonctionnalités) sont identiques pour les Abonnés sous Offre Fondateur Beta et sous tarif standard.
Chaque Profil supplémentaire créé au sein de l'Espace est facturé selon le Plan choisi par l'Utilisateur au moment de la création du Profil, à la périodicité de l'Abonnement (mensuelle ou annuelle, identique pour tous les Profils de l'Espace). Tarifs unitaires applicables par Profil :
Choix du Plan par Profil : l'Utilisateur peut composer son Espace avec des Profils à différents Plans (par exemple : un Profil Pro et un Profil Creator dans le même Espace). Par défaut, lors de la création d'un nouveau Profil, le tarif appliqué est celui du Plan déjà en cours dans l'Espace (préservation des éventuels tarifs grandfathered / fondateur attachés aux Profils existants).
La facturation du Profil additionnel est immédiate et calculée au prorata de la période restante du cycle de facturation en cours. Aucun Plan n'impose de plafond maximal sur le nombre de Profils créables.
En cas de suppression d'un Profil en cours de cycle, un Avoir comptable Stripe au prorata de la période restante pour ce Profil est automatiquement appliqué (voir article 7.10).
Upgrade (Creator → Pro, Pro → Business, Creator → Business) : l'Utilisateur peut effectuer un upgrade à tout moment depuis son espace personnel. Le changement prend effet immédiatement et s'applique à l'ensemble des Profils de l'Espace : le tarif unitaire applicable à chaque Profil bascule au tarif du nouveau Plan. Par exemple, un Espace Pro avec 3 Profils (3 × 39 € = 117 €/mois) passant en Business paiera 3 × 79 € = 237 €/mois aux renouvellements suivants. Un prorata est calculé pour créditer la période non consommée du Plan précédent (pour chaque Profil) et facturer immédiatement la différence au tarif du Plan supérieur. Les Crédits IA non consommés du Plan précédent sont reportés dans la limite de l'allocation mensuelle du nouveau Plan.
Downgrade (Business → Pro, Pro → Creator, Business → Creator) : le downgrade prend effet à la fin de la période de facturation en cours, afin de préserver l'intégralité des fonctionnalités payées. À l'effet du downgrade, le tarif unitaire applicable à chaque Profil de l'Espace bascule au tarif du nouveau Plan : par exemple, un Espace Pro avec 3 Profils (3 × 39 € = 117 €/mois) descendant en Creator paiera 3 × 19 € = 57 €/mois aux renouvellements suivants. Les fonctionnalités spécifiques au Plan supérieur (carrousels, Studio, audit avancé, etc., selon le tableau de l'article 7.9) cessent d'être accessibles à compter du downgrade. Les Profils existants sont conservés sans perte de données.
Changement de périodicité (mensuel ↔ annuel) : le passage d'un abonnement mensuel à un abonnement annuel est disponible en libre-service à tout moment. Un prorata est calculé pour créditer la période mensuelle non consommée et facturer la nouvelle période annuelle. Le passage d'un plan annuel à un plan mensuel n'est pas disponible en libre-service ; l'Utilisateur peut contacter le support à contact@vervox.app.
Lors de son inscription, l'Utilisateur peut bénéficier d'un accès gratuit limité au Service, lui permettant de découvrir les fonctionnalités principales avant de souscrire à un Plan. Cet accès gratuit inclut notamment l'analyse de compte (limitée à une (1) analyse par 30 jours) et un nombre réduit de générations IA dans une enveloppe d'essai de Crédits.
L'accès aux fonctionnalités complètes (Studio, carrousels, analyses récurrentes, quotas étendus) nécessite la souscription à l'un des trois Plans (Creator, Pro ou Business) selon les besoins de l'Utilisateur. L'accès gratuit est fourni sans engagement et peut être modifié, restreint ou supprimé à tout moment par le Vendeur.
Chaque Plan inclut une allocation mensuelle de Crédits par Profil, unité de consommation des fonctionnalités d'intelligence artificielle. Chaque Profil dispose de sa propre allocation indépendante ; les Crédits ne sont pas mutualisés entre Profils ni transférables d'un Profil à un autre. L'allocation totale d'un Espace est égale à l'allocation par Profil multipliée par le nombre de Profils actifs (par exemple, sur le Plan Pro, un Espace de 3 Profils dispose de 3 × 250 = 750 Crédits/mois, non mutualisés).
L'allocation est créditée automatiquement au début de chaque mois (que l'Abonnement soit mensuel ou annuel) et expire à la fin du mois ; les Crédits non consommés ne sont pas reportés sur le mois suivant.
Le barème de consommation est défini comme suit (susceptible d'évolution dans les conditions de l'article 7.8) :
Lorsque l'allocation mensuelle est épuisée, l'Utilisateur peut soit attendre le renouvellement automatique au prochain cycle, soit acheter une Recharge dans les conditions de l'article 7.6, soit effectuer un upgrade vers un Plan supérieur (article 7.3).
L'Utilisateur peut, à tout moment durant un cycle de facturation, acheter une Recharge de Crédits supplémentaires, indépendamment de son Plan, depuis l'interface de gestion d'Abonnement. La Recharge est rattachée au Profil depuis lequel l'achat est initié : les Crédits achetés sont crédités sur l'allocation de ce Profil et ne sont pas transférables vers un autre Profil de l'Espace.
Tarif de référence : 100 Crédits = 9,99 € TTC, également disponible en packs de 200, 300, 500 et 1 000 Crédits (soit 0,0999 € TTC par Crédit). Le montant de la Recharge est facturé immédiatement par carte bancaire via Stripe et les Crédits sont disponibles instantanément après confirmation du paiement. Ce tarif s'applique aux achats directs via le Site ; pour une Recharge achetée via l'Application mobile (Achat intégré), le prix est celui affiché dans l'Application au moment de l'achat (voir article 7.14).
Validité : les Crédits acquis par Recharge sont valables jusqu'à la fin du cycle de facturation en cours au moment de l'achat. Ils sont consommés en priorité après l'allocation mensuelle du Plan, sur le Profil concerné. Les Crédits de Recharge non consommés à l'échéance du cycle sont définitivement perdus, sans remboursement, conformément à la nature consomptible et numérique des Crédits.
Consentement express à l'exécution immédiate : lors de l'achat d'une Recharge, l'Utilisateur doit confirmer expressément, par une case à cocher dédiée distincte de l'acceptation des présentes CGV/CGU, qu'il demande la fourniture immédiate des Crédits et reconnaît perdre son droit de rétractation au sens de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, dès la confirmation du paiement et la mise à disposition des Crédits sur son compte. Une confirmation écrite de ce consentement est envoyée à l'adresse email de l'Utilisateur après paiement, sur support durable.
Remboursement : compte tenu du consentement express à l'exécution immédiate visé ci-dessus et de la nature consomptible et numérique des Crédits, aucun remboursement de Recharge ne sera effectué après confirmation du paiement, sauf disposition impérative contraire applicable à l'Utilisateur Consommateur.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription d'un Abonnement, à l'ajout d'un siège ou à l'achat d'une Recharge. Le présent article concerne les achats directs via le Site ; les Achats intégrés réalisés via une Boutique sont payés selon les modalités de cette dernière (voir article 7.14).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs (Plans, sièges additionnels, Recharges) ainsi que le barème de consommation des Crédits à tout moment. Les nouveaux tarifs et barèmes s'appliqueront aux nouveaux abonnements et aux renouvellements suivant la date de modification. L'Utilisateur sera informé par email préalablement à l'application des modifications substantielles à son Abonnement, dans les conditions prévues à l'article 19.
Outre l'allocation de Crédits décrite à l'article 7.5, chaque Plan inclut les quotas d'utilisation suivants, appliqués par Profil et réinitialisés à chaque cycle mensuel (30 jours) :
| Fonctionnalité | Creator | Pro | Business |
|---|---|---|---|
| Génération de scripts | Inclus (consomme des Crédits) | Inclus (consomme des Crédits) | Inclus (consomme des Crédits) |
| Génération d'idées | Inclus (consomme des Crédits) | Inclus (consomme des Crédits) | Inclus (consomme des Crédits) |
| Création de carrousels | Non inclus | Inclus (consomme des Crédits) | Inclus (consomme des Crédits) |
| Studio (montage vidéo) | Non inclus | Inclus (consomme des Crédits) | Inclus (consomme des Crédits) |
| Publication multi-plateforme | Inclus | Inclus | Inclus |
| Analyses de vidéos / mois | 50 | 100 | 250 |
| Analyses de concurrents / mois | 2 | 10 | 25 |
| Audits de compte / mois | 1 | 4 | 8 |
| Benchmarks de tendances / mois | Non inclus | 1 | 2 |
| Support prioritaire | Non inclus | Inclus | Inclus |
| Onboarding 1:1 | Non inclus | Non inclus | Inclus |
| Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités | Non inclus | Non inclus | Inclus |
Important : les quotas du tableau ci-dessus sont appliqués par Profil et sont distincts de l'allocation de Crédits IA décrite à l'article 7.5. L'utilisation d'une fonctionnalité d'analyse (vidéos, concurrents, audits, benchmarks) ne consomme pas de Crédits IA mais décompte le quota mensuel correspondant pour le Profil concerné. Un Espace comportant plusieurs Profils dispose d'un quota cumulé égal au quota indiqué multiplié par le nombre de Profils actifs, mais ces quotas ne sont pas mutualisés entre Profils.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces quotas à tout moment dans les conditions de l'article 7.8. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email au moins quinze (15) jours à l'avance.
Politique d'utilisation raisonnable : l'usage du Service est soumis à une utilisation raisonnable et personnelle. Les requêtes automatisées (bots, scripts, API non autorisées) ou le partage de compte sont interdits et peuvent entraîner la suspension immédiate du compte conformément à l'article 9.3 et à l'article 13 (Politique d'utilisation acceptable).
7.10.1 – Un Avoir comptable Stripe au prorata de la période d'abonnement non utilisée est automatiquement appliqué au solde du compte Stripe de l'Utilisateur dans les deux cas suivants :
Cet Avoir comptable Stripe est strictement distinct des Crédits IA décrits aux articles 7.5 et 7.6 : il s'agit d'un avoir monétaire comptable et non d'une unité de consommation des fonctionnalités IA. Aucun virement, remboursement sur carte bancaire ou paiement en numéraire ne sera effectué à ce titre.
7.10.2 – Les Avoirs comptables Stripe sont automatiquement déduits de la prochaine facture émise par le Service (renouvellement d'Abonnement, ajout d'un siège, achat d'une Recharge, etc.). Ils restent valables tant que l'Abonnement de l'Utilisateur est actif.
7.10.3 – En cas de résiliation de l'Abonnement, les Avoirs comptables Stripe non utilisés sont définitivement perdus à la date effective de fin d'Abonnement. Aucun remboursement n'est dû au titre des avoirs restants.
Pour les Utilisateurs Professionnels, toute somme impayée à son échéance portera de plein droit intérêt au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne applicable à sa plus récente opération de refinancement principal, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €), conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Des frais de recouvrement complémentaires peuvent être réclamés sur justification.
En cas d'échec du paiement ou du renouvellement automatique (carte expirée, provision insuffisante, validation 3D-Secure non effectuée), l'accès au Service est immédiatement suspendu et le Plan de l'Utilisateur est ramené à l'accès gratuit, sans préavis supplémentaire. La plateforme de paiement Stripe procède alors automatiquement à plusieurs tentatives de relance sur la carte bancaire enregistrée pendant une période d'environ trois (3) semaines, durant lesquelles l'Utilisateur est notifié par email de chaque échec et invité à mettre à jour son moyen de paiement via un lien sécurisé fourni dans ces emails.
Régularisation pendant la période de relance : si le paiement est régularisé (mise à jour de la carte bancaire ou retentative réussie) durant cette période, l'accès au Service est immédiatement restauré au Plan d'origine et un Avoir comptable Stripe au prorata de la durée pendant laquelle l'accès a été suspendu est automatiquement crédité au compte Stripe de l'Utilisateur, dans les conditions de l'article 7.10.
Absence de régularisation : si aucune régularisation n'intervient à l'issue de la période de relance, l'Abonnement est résilié de plein droit sans préavis supplémentaire et la facture impayée correspondant au cycle non réglé est annulée par le Vendeur à titre commercial. Aucune dette résiduelle ne pèse sur l'Utilisateur. Toute reprise ultérieure de l'usage du Service nécessitera la souscription d'un nouvel Abonnement au tarif en vigueur à la date de souscription.
L'Utilisateur s'engage à contacter contact@vervox.app avant d'initier une opposition bancaire auprès de son établissement. Une opposition initiée sans contact préalable, ou après utilisation effective du Service ou consommation de Crédits (allocation mensuelle ou Recharge), constitue une violation des présentes CGV/CGU.
Le Vendeur se réserve le droit de contester toute opposition en apportant des preuves d'utilisation du Service (journaux de connexion, horodatage des fonctionnalités utilisées, traces de consommation de Crédits), de suspendre définitivement le compte de l'Utilisateur et de recouvrer le montant contesté majoré des frais bancaires et des frais de recouvrement éventuels.
Les présents articles 7.10 à 7.13 concernent les achats directs réalisés via le Site (paiement Stripe). Pour les Achats intégrés réalisés via une Boutique, la facturation, les remboursements et le traitement des litiges sont gérés par l'opérateur de la Boutique, dans les conditions de l'article 7.14.
Le Service est également accessible via une Application mobile distribuée par les boutiques d'applications (l'Apple App Store, exploité par Apple ; et, le cas échéant, le Google Play Store, exploité par Google) — ci-après la « Boutique ». Les achats réalisés au sein de l'Application mobile (« Achats intégrés ») obéissent aux règles particulières suivantes, qui prévalent sur les articles 7.1 à 7.13 pour ce seul canal.
7.14.1 Vendeur (« merchant of record »). Tout Achat intégré est conclu avec, et traité par, l'opérateur de la Boutique concernée (pour l'Apple App Store : Apple Distribution International Ltd. ou l'entité Apple applicable selon la région) agissant en qualité de vendeur (« merchant of record »). L'Application reste éditée par le Vendeur, mais la vente de l'Abonnement ou de la Recharge est réalisée par la Boutique. La transaction est régie par les conditions de la Boutique (notamment les Apple Media Services Terms and Conditions et le contrat de licence utilisateur applicable), en complément des présentes CGV/CGU qui régissent l'utilisation du Service.
7.14.2 Produits proposés. Via l'Application mobile, seuls le Plan Creator (formule mensuelle ou annuelle) et les Recharges de Crédits sont proposés en Achat intégré. La création de Profils additionnels, le choix de Plans par Profil et les passages aux Plans Pro et Business (articles 7.1 à 7.3) s'effectuent exclusivement via le Site.
7.14.3 Prix. Le prix applicable à un Achat intégré est celui affiché dans l'Application au moment de l'achat. Il est fixé selon la grille tarifaire de la Boutique (taxes et conversions de devises incluses) et peut différer des prix indiqués aux articles 7.1 et 7.6 (applicables aux achats directs via le Site). Le prix affiché au moment de l'achat fait foi pour ce canal.
7.14.4 Taxes. La TVA et toute autre taxe applicable à un Achat intégré sont calculées, collectées et reversées par l'opérateur de la Boutique en sa qualité de vendeur. La franchise de TVA visée à l'article 1 (article 293 B du CGI) ne concerne que les ventes directes réalisées par le Vendeur via le Site.
7.14.5 Droit de rétractation et remboursements. L'opérateur de la Boutique étant le vendeur de l'Achat intégré, l'exercice du droit de rétractation éventuel et le traitement des demandes de remboursement relèvent de sa politique et du flux d'achat qu'il met en œuvre, conformément à la législation applicable. Toute demande de remboursement d'un Achat intégré doit être adressée à la Boutique (pour l'Apple App Store : à Apple), et non au Vendeur. Le consentement exprès à l'exécution immédiate et la renonciation au droit de rétractation visés aux articles 7.6 et 8.2 concernent les achats directs via le Site. Le présent article est sans préjudice de la garantie légale de conformité due par le Vendeur au titre du Service (article 10).
7.14.6 Gestion et résiliation. Un Abonnement souscrit via la Boutique se gère et se résilie depuis les réglages du compte de la Boutique sur l'appareil (sur iOS : Réglages → [identifiant Apple] → Abonnements), et non via le portail Stripe visé à l'article 9.2.
7.14.7 Un seul canal de facturation. Afin d'éviter une double facturation, l'Utilisateur déjà titulaire d'un Abonnement actif via un canal (Site/Stripe ou Boutique) gère cet Abonnement sur ce même canal ; l'Application n'ouvre pas de second canal concurrent.
7.14.8 Crédits et Recharges. Les Crédits acquis par une Recharge en Achat intégré sont crédités sur le Profil concerné dans les conditions de l'article 7.6 (validité, ordre de consommation, non-transférabilité entre Profils). Compte tenu de leur fourniture immédiate et de leur nature consomptible, ils ne donnent pas lieu à remboursement, sous réserve de la politique de la Boutique et des dispositions impératives applicables.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de son Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lors du paiement, l'Utilisateur doit séparément confirmer — en cochant une case dédiée distincte de l'acceptation des présentes CGV/CGU — sa demande expresse que le Service commence immédiatement à la validation du paiement, et sa reconnaissance que cela entraîne la perte de son droit de rétractation dès que le Service aura été pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
Une confirmation écrite de ce consentement est envoyée à l'adresse email de l'Utilisateur après paiement, sur support durable, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation. Le présent article concerne les achats directs via le Site ; pour les Achats intégrés réalisés via une Boutique, l'opérateur de la Boutique, en qualité de vendeur, gère le droit de rétractation et les remboursements (voir article 7.14.5).
Si l'exécution du Service n'a pas encore commencé (aucun accès aux fonctionnalités du Service depuis la souscription, aucune consommation de Crédit), l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours en adressant sa demande par email à contact@vervox.app. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
En dehors de la période de rétractation de 14 jours décrite à l'article 8.3, les Abonnements sont non-remboursables pour la période déjà commencée. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (article 9.2). Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante, ni pour les Crédits IA non utilisés (allocation mensuelle ou Recharge), ni pour les Avoirs comptables Stripe.
Les Recharges de Crédits (article 7.6), constituant la fourniture instantanée d'un contenu numérique, sont par nature consomptibles et non-remboursables dès l'instant où le paiement a été confirmé et les Crédits crédités sur le compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît expressément, lors de l'achat d'une Recharge, que cette fourniture immédiate entraîne la perte de son droit de rétractation conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
Ceci ne limite en rien les droits de l'Utilisateur Consommateur au titre de la garantie légale de conformité (article 10) ou des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans son pays de résidence.
L'Abonnement est reconduit tacitement à l'issue de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle). Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur sera informé par email, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement et des modalités de résiliation.
À défaut d'information conforme, l'Utilisateur pourra résilier gratuitement son Abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, conformément à l'article L215-1 alinéa 2 du Code de la consommation.
Les Recharges de Crédits ne sont pas reconduites tacitement : chaque Recharge constitue un achat ponctuel et indépendant.
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis la section de gestion d'Abonnement de son espace personnel. Un clic sur le bouton « Gérer mon abonnement » ouvre le portail sécurisé Stripe Billing Portal où la résiliation peut être effectuée en un clic. La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante, ni pour les Crédits IA non utilisés. Pour un Abonnement souscrit via une Boutique, la résiliation s'effectue depuis les réglages du compte de la Boutique sur l'appareil (voir article 7.14.6), et non via le portail Stripe.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de :
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation (transposant la directive (UE) 2019/770), le Service est soumis à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.
Pour un Abonnement à fourniture continue, cette garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture prévue au contrat. Le Vendeur s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et aux mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité.
En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut exiger la mise en conformité du Service sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, l'Utilisateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat conformément aux articles L224-25-19 et suivants du Code de la consommation.
Les défauts de conformité apparus durant la période de fourniture sont présumés exister au moment de la fourniture, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur (article L224-25-18).
Vervox est un outil d'aide à la création de contenu. Le Service constitue une obligation de moyens et non de résultats. Le Vendeur ne garantit aucun résultat (nombre de vues, viralité, engagement, revenus) lié à l'utilisation des contenus générés.
L'Utilisateur reconnaît que les résultats générés par IA peuvent ne pas être uniques, et que d'autres Utilisateurs peuvent obtenir des résultats identiques ou substantiellement similaires via les fonctionnalités IA du Service. Le Vendeur ne garantit pas que les contenus générés par IA puissent bénéficier d'une protection au titre du droit d'auteur dans la juridiction de l'Utilisateur, ni que l'Utilisateur puisse empêcher des tiers d'utiliser des contenus IA identiques ou similaires produits par le Service (voir également l'article 12.2 et la Politique de droits d'auteur).
En particulier, s'agissant de la fonctionnalité de recherche d'images sur le web, le Vendeur ne garantit pas que les images affichées dans les résultats de recherche sont libres de droits, dans le domaine public, ou utilisables sans autorisation. L'affichage d'une image dans les résultats de recherche ne constitue en aucun cas l'octroi d'une licence d'utilisation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute réclamation, dommage ou perte résultant de l'utilisation par l'Utilisateur d'images trouvées via cette fonctionnalité.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage indirect, consécutif, spécial, accessoire ou punitif, notamment la perte de profits, la perte de revenus, la perte de clientèle, la perte de données, la perte de chance, l'interruption d'activité, ou toute autre perte immatérielle, résultant du Service ou s'y rapportant, quand bien même le Vendeur aurait été informé de l'éventualité de tels dommages.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée du Vendeur résultant des présentes CGV/CGU ou du Service, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne pourra excéder le montant total payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation, ou cent euros (100 €) si aucun montant n'a été payé.
Aucune des stipulations des articles 11.4 et 11.5 ne limite ni n'exclut la responsabilité du Vendeur en cas de : (a) décès ou dommage corporel causé par sa négligence ; (b) fraude ou dol ; (c) faute lourde ; (d) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de dispositions impératives applicables à l'Utilisateur (notamment les dispositions impératives du droit de la consommation français et européen et la garantie légale de conformité visée à l'article 10).
Toute réclamation résultant des présentes CGV/CGU ou du Service doit être formulée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle l'Utilisateur a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, des faits à l'origine de la réclamation. Le présent article 11.7 ne s'applique pas lorsqu'un délai plus long est imposé par les dispositions impératives du droit de la consommation applicables à l'Utilisateur Consommateur (en France, deux ans en application de l'article L218-2 du Code de la consommation).
Le Service Vervox, son interface, son code, sa marque et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de Yanis Aimeur. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite. La licence accordée à l'Utilisateur au titre de l'article 5 est personnelle, non-transférable et non-exclusive.
Le Vendeur accorde à l'Utilisateur le droit d'utiliser les contenus textuels générés par l'intelligence artificielle du Service (scripts, idées, textes de carrousels, sous-titres Studio) dans le cadre de ses activités.
Important : les contenus générés uniquement par IA peuvent ne pas être protégés par le droit d'auteur dans certaines juridictions (notamment au regard des lignes directrices du US Copyright Office 2023, de l'article L111-1 du CPI français exigeant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, et de la jurisprudence européenne CJUE Painer, C-145/10). Ce droit d'utilisation ne constitue pas une cession de droits d'auteur et ne garantit pas que l'Utilisateur puisse opposer un droit aux tiers qui copieraient ou obtiendraient des contenus IA identiques ou similaires via le Service. Cette libre utilisation ne s'étend pas aux éléments visuels (images, photographies) intégrés par l'Utilisateur dans ses carrousels, lesquels restent soumis aux conditions des articles 12.3 et 12.3bis.
Certaines images utilisées dans les carrousels proviennent de banques d'images tierces (notamment Pexels). Ces images sont fournies sous licence libre autorisant l'utilisation commerciale. L'Utilisateur peut les utiliser dans le cadre de ses contenus sans restriction, sous réserve des conditions de licence de la plateforme d'origine.
Le Service propose une fonctionnalité de recherche d'images sur le web permettant à l'Utilisateur de trouver et d'intégrer des visuels dans ses carrousels. Le Service agit en tant que simple outil technique de recherche et n'accorde aucune licence d'utilisation sur les images affichées dans les résultats. L'affichage d'une image dans les résultats de recherche ne signifie pas que cette image est libre de droits ou utilisable sans autorisation.
L'Utilisateur est seul et exclusivement responsable de s'assurer qu'il dispose de l'ensemble des droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser toute image qu'il sélectionne via la recherche web. Il lui appartient de vérifier que l'utilisation qu'il fait de ces images est conforme aux droits d'auteur, aux droits voisins, au droit à l'image des personnes représentées, aux droits des marques et à toute législation applicable.
L'Utilisateur déclare et garantit qu'il ne sélectionnera et n'utilisera que des images pour lesquelles il détient les droits nécessaires ou qui sont effectivement libres de droits. En utilisant la fonctionnalité de recherche web, l'Utilisateur accepte d'assumer l'entière responsabilité juridique de ses choix d'images.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute violation de droits de propriété intellectuelle, de droits à l'image ou de tout autre droit résultant de l'utilisation par l'Utilisateur d'images trouvées via la fonctionnalité de recherche web. L'Utilisateur s'engage à indemniser le Vendeur de toute réclamation de tiers à ce titre, conformément à l'article 12.4.
Le Service propose des outils gratuits permettant notamment de télécharger des vidéos depuis des plateformes tierces (TikTok, Instagram, YouTube) à des fins de sauvegarde personnelle et de visionnage hors-ligne uniquement. Le Service agit en tant que simple intermédiaire technique et n'héberge aucun contenu téléchargé.
L'Utilisateur reconnaît que les contenus téléchargés restent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs et sont protégés par le droit d'auteur et les conditions d'utilisation des plateformes d'origine. Toute redistribution, republication, modification ou exploitation commerciale de ces contenus sans l'autorisation expresse de l'auteur original est strictement interdite et relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation par l'Utilisateur des contenus téléchargés en violation des droits de propriété intellectuelle, des conditions d'utilisation des plateformes tierces ou de toute législation applicable. L'Utilisateur s'engage à indemniser le Vendeur de toute réclamation de tiers à ce titre, conformément à l'article 12.4.
L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir le Vendeur contre toute réclamation, action, dommage, perte ou coût (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de : (a) l'utilisation par l'Utilisateur de contenus générés ou assemblés via le Service en violation des droits de propriété intellectuelle, des droits à l'image, des droits des marques ou de tout autre droit de tiers ; (b) toute violation des présentes CGV/CGU par l'Utilisateur, en ce compris l'article 13 ; (c) l'utilisation par l'Utilisateur des données des plateformes tierces (TikTok, YouTube, Instagram, Facebook) en violation des conditions d'utilisation de ces plateformes.
Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN, article 6-I-5), au règlement européen sur les services numériques (DSA, règlement 2022/2065) et au Digital Millennium Copyright Act (DMCA, 17 U.S.C. § 512), tout titulaire de droits estimant qu'un contenu hébergé par le Service porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut adresser une notification de retrait à l'agent désigné. Pour la procédure complète de notification et de contre-notification, consulter notre Politique de droits d'auteur.
Le Vendeur applique une politique de suspension et de résiliation des comptes des Utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle de tiers, telle que détaillée dans la Politique de droits d'auteur.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour :
Toute violation du présent article constitue un manquement grave aux présentes CGV/CGU et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'Abonnement au titre de l'article 9.3, sans remboursement, et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts par le Vendeur.
Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Vendeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et sans erreur. La disponibilité peut être affectée par des opérations de maintenance programmée, des événements de force majeure, des indisponibilités d'API tierces (notamment Anthropic, OpenAI, Google, Vercel, Supabase, Stripe, TikTok, YouTube, Instagram, Facebook) ou des difficultés techniques.
La maintenance programmée est effectuée en dehors des heures de pointe dans la mesure du possible. Le Vendeur s'efforce de notifier au moins cinq (5) jours ouvrés à l'avance toute maintenance programmée susceptible d'entraîner une interruption supérieure à une (1) heure. La maintenance d'urgence destinée à corriger des problèmes de sécurité ou de stabilité peut être réalisée sans préavis.
Le support client est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET), par email à contact@vervox.app. Le Vendeur s'efforce de répondre aux demandes de support sous 2 jours ouvrés. Les Utilisateurs des Plans Pro et Business bénéficient d'un support prioritaire avec un délai de réponse cible réduit.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations au titre des présentes CGV/CGU (à l'exception des obligations de paiement) dans la mesure où ce manquement résulte d'un événement de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, notamment : cyberattaque, attaque par déni de service (DDoS), violation de données, indisponibilité critique d'un fournisseur cloud ou d'IA (Anthropic, OpenAI, Google, Vercel, Supabase, Cloudflare, Stripe), modification ou suppression d'API tierces (TikTok, YouTube, Instagram, Facebook), catastrophes naturelles, incendies, inondations, séismes, grèves, lock-outs, émeutes, guerres, actes de terrorisme, pandémies ou épidémies, ou actes de gouvernement.
La partie affectée notifiera l'autre dans les meilleurs délais raisonnables et mettra en œuvre des efforts raisonnables pour en atténuer les effets. Si un événement de force majeure se poursuit pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier l'Abonnement par notification écrite, sans indemnité, et l'Utilisateur se verra rembourser au prorata les sommes pré-payées pour la période durant laquelle le Service n'a pas été disponible.
Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et les droits de l'Utilisateur concernant ses données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
En créant un compte, l'Utilisateur accepte de recevoir des communications liées au Service (emails de feedback, notifications de nouveautés). L'Utilisateur peut se désinscrire de ces communications à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email.
Conformément à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN), au règlement européen Data Act (règlement 2023/2854), à l'article 20 du RGPD et au UK GDPR, l'Utilisateur dispose d'un droit à la portabilité et à la réversibilité de ses données.
L'Utilisateur peut à tout moment exporter l'ensemble de ses données (scripts, idées, analyses, montages Studio, informations de profil) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON) depuis la section Confidentialité de ses paramètres de compte (bouton « Exporter mes données »). Une alternative par email est disponible à contact@vervox.app pour les personnes concernées ne disposant pas d'un compte actif.
Conformément à l'article 29 de la loi SREN, les frais de migration et de portabilité des données sont plafonnés à zéro (0) euro jusqu'au 12 janvier 2027.
La résiliation de l'Abonnement (passage au plan Free ou arrêt du paiement à la fin de la période en cours) ne supprime pas les données : l'Utilisateur conserve l'accès à son compte sur le plan Free, et peut exporter ses données à tout moment via le bouton « Exporter mes données » de la section Confidentialité de ses paramètres.
La suppression du compte (bouton « Supprimer mon compte » dans la Zone dangereuse, ou demande adressée à contact@vervox.app) est immédiate et irréversible : dès confirmation, l'ensemble des données personnelles, contenus générés, tokens d'accès tiers (TikTok, YouTube, etc.) et informations de profil sont supprimés en cascade des systèmes actifs ; le client Stripe associé est lui aussi supprimé. Important : la suppression du compte Vervox n'annule pas un Abonnement actif souscrit via une Boutique (Apple App Store / Google Play) ; l'Utilisateur doit le résilier séparément depuis les réglages de son compte de la Boutique, faute de quoi celle-ci pourrait continuer à le facturer. Aucun délai de grâce n'est appliqué — il est de la responsabilité de l'Utilisateur d'exporter ses données avant de procéder à la suppression. Une confirmation par saisie de l'adresse email du compte est exigée pour prévenir toute suppression accidentelle.
Les données conservées au-delà de la suppression sont strictement limitées à : (i) les pièces comptables liées aux transactions effectuées (factures Stripe), conservées dix (10) ans conformément aux articles L123-22 du Code de commerce et L102 B du Livre des procédures fiscales ; (ii) les emails de support antérieurs à la suppression, pseudonymisés (adresse + nom remplacés par un identifiant haché, contenu remplacé par un marqueur d'effacement) plutôt que supprimés en dur, afin de préserver la cohérence des fils de discussion ; ces emails pseudonymisés sont définitivement supprimés au plus tard 30 mois après leur réception. Les sauvegardes système suivent une politique de rétention standard et sont écrasées dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, sans possibilité de restauration du compte par l'Utilisateur.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre des présentes CGV/CGU. Cette obligation demeure en vigueur pendant trois (3) ans après la résiliation de l'Abonnement. Le présent article ne s'applique pas aux informations qui (a) sont ou deviennent publiquement connues sans faute de la partie réceptrice ; (b) étaient légitimement connues de la partie réceptrice avant leur réception ; (c) sont légitimement reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité ; ou (d) doivent être divulguées pour se conformer à une obligation légale, moyennant une notification préalable raisonnable à la partie divulgatrice.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV/CGU pour répondre aux évolutions légales, techniques, commerciales ou opérationnelles du Service.
Sont considérées comme substantielles les modifications ayant pour effet direct et significatif :
Ces modifications seront notifiées par email préalablement à leur entrée en vigueur, dans un délai raisonnable adapté à la nature de la modification, et en tout état de cause au moins quinze (15) jours pour les modifications substantielles et trente (30) jours pour toute hausse tarifaire. L'Utilisateur dispose, durant ce préavis, du droit de résilier son Abonnement sans pénalité et d'obtenir un remboursement au prorata de toute période pré-payée non consommée.
Les modifications ne relevant pas de l'article 19.1 (notamment clarifications, ajustements opérationnels, ajouts de fonctionnalités ou modifications globalement net-positives pour l'Utilisateur) peuvent entrer en vigueur immédiatement et seront notifiées par email ou par notification dans le Service dans un délai raisonnable.
L'utilisation continue du Service au-delà de la date d'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation. À défaut d'opposition manifestée par email à contact@vervox.app avant cette date, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
L'Utilisateur ne peut céder ou transférer les présentes CGV/CGU ni aucun droit ou obligation en découlant sans accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur peut céder les présentes CGV/CGU, ou recourir à des sous-traitants tels que décrits dans la Politique de Confidentialité, à toute entité affiliée ou dans le cadre d'une fusion, acquisition, apport ou cession de tout ou substantiellement toute l'activité, moyennant notification écrite à l'Utilisateur.
Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable. L'Utilisateur est invité à contacter contact@vervox.app en décrivant le différend. Le Vendeur s'engage à répondre de bonne foi sous un délai de quinze (15) jours.
Les Utilisateurs Consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent soumettre un différend à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l'Utilisateur Consommateur.
Sous réserve de l'article 21.5, tout litige découlant des présentes CGV/CGU ou en lien avec celles-ci relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Nancy, France.
Les Utilisateurs Consommateurs domiciliés dans un État membre de l'Union européenne peuvent saisir les juridictions de leur propre domicile et ne peuvent y être attraits qu'à ce même titre, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis). Rien dans les présentes CGV/CGU ne limite les droits impératifs des consommateurs résultant des dispositions applicables dans leur pays de résidence.
Si l'une quelconque stipulation des présentes CGV/CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur, et la stipulation invalide sera remplacée par une stipulation valide reflétant au plus près l'intention initiale des parties.
Les présentes CGV/CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, la Politique de droits d'auteur et les Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement au Service et prévalent sur tout accord antérieur, oral ou écrit.
Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit au titre des présentes CGV/CGU ne vaut pas renonciation à ce droit ni à tout autre droit, sauf manifestation écrite en ce sens.
Les notifications adressées à l'Utilisateur sont valablement effectuées par email à l'adresse associée à son compte ou par publication dans son espace personnel. Les notifications adressées au Vendeur sont valablement effectuées par email à contact@vervox.app.
Les articles 7.5, 7.6, 7.10, 7.11, 7.12, 7.13, 7.14 (paiement, crédits, recharges, oppositions, achats via les boutiques), 10 (garantie légale), 11 (limitation de responsabilité), 12 (propriété intellectuelle et indemnisation), 13 (politique d'utilisation acceptable, dans la mesure des actes commis pendant l'Abonnement), 16 (données personnelles), 17 (portabilité et suppression), 18 (confidentialité), 21 (droit applicable et juridiction), ainsi que toute stipulation qui par sa nature doit survivre, continueront à s'appliquer après la résiliation de l'Abonnement.
Pour toute question :
Email : contact@vervox.app
En utilisant le Service Vervox, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.