POLITIQUE DE DROITS D'AUTEUR ET PROCÉDURE DE RETRAIT

1. ENGAGEMENT DE VERVOX

Vervox respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses Utilisateurs qu'ils en fassent de même. Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), au Règlement européen sur les services numériques (DSA, règlement 2022/2065) et au Digital Millennium Copyright Act (DMCA, 17 U.S.C. § 512), nous avons mis en place la procédure ci-dessous pour traiter les signalements d'atteinte présumée aux droits d'auteur.

2. NOTIFICATION D'ATTEINTE AUX DROITS D'AUTEUR

Si vous estimez qu'un contenu hébergé ou accessible via Vervox porte atteinte à vos droits d'auteur, veuillez envoyer une notification écrite à notre agent désigné contenant les informations suivantes :

1. Identification de l'œuvre protégée : une description de l'œuvre dont vous estimez que les droits ont été violés, ou, si la notification concerne plusieurs œuvres, une liste représentative de ces œuvres.
2. Identification du contenu litigieux : une description du contenu que vous estimez contrefaisant et sa localisation précise sur le Service (URL, capture d'écran, ou toute autre information permettant de le localiser).
3. Vos coordonnées : nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
4. Déclaration de bonne foi : une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée du contenu n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi.
5. Déclaration d'exactitude : une déclaration attestant, sous peine de sanctions en cas de fausse déclaration, que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou êtes autorisé à agir en son nom.
6. Signature : votre signature physique ou électronique.

3. AGENT DÉSIGNÉ

Toute notification doit être adressée à :

4. TRAITEMENT DES NOTIFICATIONS

À réception d'une notification conforme, Vervox s'engage à :

• Examiner la notification dans les meilleurs délais
• Retirer ou désactiver l'accès au contenu litigieux promptement si la notification est légitime
• Notifier l'Utilisateur dont le contenu a été retiré, en lui communiquant les motifs du retrait
• Conserver un enregistrement de la notification conformément aux obligations légales

5. CONTRE-NOTIFICATION

Si vous estimez que votre contenu a été retiré par erreur ou par suite d'une identification erronée, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite à l'agent désigné ci-dessus, contenant :

1. Votre signature physique ou électronique
2. L'identification du contenu retiré et sa localisation avant le retrait
3. Une déclaration sous peine de sanctions attestant que vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur
4. Vos coordonnées complètes (nom, adresse, email, téléphone)
5. Votre consentement à la compétence du tribunal de votre juridiction

À réception d'une contre-notification conforme, Vervox transmettra une copie au notifiant initial. Si le notifiant n'engage pas d'action en justice dans un délai de 10 jours ouvrables (DMCA) ou un délai raisonnable (LCEN), le contenu pourra être rétabli.

6. POLITIQUE RELATIVE AUX CONTREVENANTS RÉCIDIVISTES

Vervox applique une politique de suspension et de résiliation des comptes des Utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle de tiers :

• Premier signalement : retrait du contenu et avertissement à l'Utilisateur
• Deuxième signalement : second avertissement et suspension temporaire de la fonctionnalité concernée
• Troisième signalement et au-delà : résiliation définitive du compte, sans remboursement

Vervox se réserve le droit d'adapter cette politique selon la gravité des infractions et de résilier immédiatement un compte en cas d'infraction manifestement délibérée ou à grande échelle.

7. FAUSSES NOTIFICATIONS

Conformément à l'article 6-I-4 de la LCEN, toute notification abusive ou de mauvaise foi est passible de sanctions pénales (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).

En vertu du DMCA (17 U.S.C. § 512(f)), toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration dans une notification ou contre-notification peut être tenue responsable des dommages subis par le prétendu contrevenant, le titulaire des droits ou le fournisseur de services.

8. RECHERCHE D'IMAGES SUR LE WEB

Vervox propose une fonctionnalité permettant aux Utilisateurs de rechercher des images sur le web pour les intégrer dans leurs carrousels. Cette fonctionnalité constitue un simple outil technique de recherche. Vervox :

• N'accorde aucune licence d'utilisation sur les images affichées dans les résultats de recherche
• Ne vérifie pas le statut juridique (droits d'auteur, licences, droits à l'image) des images trouvées
• Ne garantit pas que les images sont libres de droits ou dans le domaine public

L'Utilisateur est seul et exclusivement responsable de vérifier qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser toute image sélectionnée via cette fonctionnalité. Pour plus de détails, voir l'article 12.3bis de nos Conditions Générales.

9. CONTACT

Pour toute question relative à cette politique :

Email : contact@vervox.app